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Lex Iterata
Texte 1990021225
10 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle et relatif aux attributions de police judiciaire
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
19-10-1990
Numéro
1990021225
Page
20005
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021115
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