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Lex Iterata
Texte 1990021214
28 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie à la Région wallonne et à la Région flamande
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
20-10-1990
Numéro
1990021214
Page
20105
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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