Lex Iterata

Texte 1990021168

27 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL relatif à la dissolution de la Société nationale du Logement et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
14-8-1990
Numéro
1990021168
Page
15801
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex