Lex Iterata

Texte 1990021131

11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 septembre 1984 réglant l'exercice de l'autorité ministérielle en ce qui concerne les Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
27-6-1990
Numéro
1990021131
Page
12964
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984021197
belgiquelex