Article 1er.Le montant total des sommes ordonnancées par les Ministres compétents pour les matières personnalisables relevant du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et du Fonds du construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales sur la date de l'installation de l'Assemblée réunie et du Collège réuni s'élève à 845 333 940 francs.
Art. 2.Nos Ministres des Réformes institutionnelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.