Texte 1990021127

10 MAI 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
15-6-1990
Numéro
1990021127
Page
12197
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-05-10/36
Entrée en vigueur / Effet
25-06-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant total des sommes ordonnancées par les Ministres compétents pour les matières personnalisables relevant du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et du Fonds du construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales sur la date de l'installation de l'Assemblée réunie et du Collège réuni s'élève à 845 333 940 francs.

Art. 2.Nos Ministres des Réformes institutionnelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

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