Lex Iterata

Texte 1990021084

9 AVRIL 1990. - ARRETE MINISTERIEL n° 483 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-4-1990
Numéro
1990021084
Page
7956
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex