3 OCTOBRE 1990. - Arrêté royal portant approbation des statuts de l'établissement d'utilité publique [" Le Service Fédéral belge d'Information - SFI "]. <AR 1994-05-30/43, art. 1, 002; En vigueur : 29-06-1994> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1990 et mise à jour au 26-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 11-10-1990
- Numéro
- 1990021061
- Page
- 19524
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-10-03/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-05-03/42, art. 11, 003; En vigueur : 15-07-2003>
