Lex Iterata

Texte 1990021038

22 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 fixant, en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, les cadres linguistiques pour le Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'Etat et l'administration du Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-2-1990
Numéro
1990021038
Page
3493
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021138
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