Texte 1990021027

24 JANVIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-2-1990
Numéro
1990021027
Page
3494
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021010
belgiquelex

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