Lex Iterata

Texte 1990021018

19 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-2-1990
Numéro
1990021018
Page
3490
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex