25 OCTOBRE 1990. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1990, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 22-11-1990
- Numéro
- 1990018093
- Page
- 21853
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-10-25/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-12-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1990, fixée à 9,0968/16,36.
Art. 2.Notre Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
