Lex Iterata

Texte 1990018089

19 OCTOBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1988 modifiant celui du 30 septembre 1987 concernant l'autorisation d'exercer des activités ambulantes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
25-10-1990
Numéro
1990018089
Page
20389
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870180971988018013
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