Lex Iterata

Texte 1990018081

12 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
19-10-1990
Numéro
1990018081
Page
20020
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963062602
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