Lex Iterata

Texte 1990018057

6 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
28-7-1990
Numéro
1990018057
Page
14883
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1939022050
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