Texte 1990018054
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission COMFORM tel qu'il figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission COMFORM.
Art. N1.Sauf dans les cas d'extrême urgence, les convocations pour les réunions de COMFORM et des groupes de travail, ainsi que tous les documents nécessaires à un bon déroulement de ces réunions, seront envoyés au plus tard huit jours avant la date de réunion aux membres effectifs et à leurs suppléants.
Art. N2.Tant les membres effectifs que les membres suppléants peuvent assister à toutes les réunions.
Art. N3.Le vice-président de COMFORM, désigné par les membres lors de leur première réunion, appartient à l'autre groupe linguistique que celui du président.
Art. N4.COMFORM crée en son sein trois groupes de travail chargés de la préparation des avis ayant respectivement trait aux problèmes économiques, sociaux et financiers et COMFORM désigne également les présidents respectifs.
COMFORM désigne ses représentants siégeant dans des groupes de travail particuliers qui peuvent être créés par accord mutuel entre COMFORM et des ministères.
Art. N5.Pour les réunions des groupes de travail, le président peut inviter, d'initiative ou à la demande des membres effectifs, des experts. Les experts peuvent également être présents aux réunions de COMFORM où l'on traite de projets d'avis auxquels ils ont collaboré. Toutefois, ils ne participeront pas aux délibérations, sauf s'ils y sont invités, et ne voteront pas.
Art. N6.En général, les votes se font à main levée. A la demande d'au moins un membre, les votes peuvent être secrets.
Tout membre effectif dispose d'une voix. En cas d'absence d'un membre effectif, son suppléant dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple.
Art. N7.Toute contestation au sujet de l'attribution de la matière a examiner aux groupes de travail, et les contestations concernant la composition des groupes de travail sont soumises à l'assemblée plénière de COMFORM qui décide.
Art. N8.Sauf en cas de vote secret, lorsque les avis ne sont pas émis à l'unanimité, il sera fait mention des noms des membres présents qui auraient adopté l'un ou l'autre point de vue.
Art. N9.Chaque membre est tenu de signer la liste de présence qui est mise en circulation en double exemplaire par le secrétaire général.
Art. N10.Le président peut proposer à COMFORM de demander par une lettre adressée au Ministre des Classes moyennes de remplacer un membre effectif ou suppléant.
La lettre du président mentionne la raison de cette demande.
Art. N11.Lorsqu'une instance qui a donné mandat signale qu'un membre effectif ou suppléant ne peut plus remplir ses fonctions de représentant, ce fait sera signalé au Ministre des Classes moyennes.
Art. 12.N. Un procès-verbal de chaque séance est rédigé par le secrétaire général. Il mentionne, outre le compte rendu des débats :
a)la date de la séance;
b)le nom des membres présents, excusés ou absents;
c)les heures de l'ouverture et de la clôture de la séance.
Le procès-verbal est envoyé aux membres, au plus tard avec la convocation à la séance suivante.
Il est soumis, au début de cette séance, pour approbation. Si une réclamation s'élève et est adoptée, elle est consignée dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle a été formulée.