Lex Iterata

Texte 1990018052

6 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
28-8-1990
Numéro
1990018052
Page
16444
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967121910
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