8 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ainsi que des Anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 1-6-1990
Numéro: 1990018041
Page: 11400
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982001322
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.