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Lex Iterata
Texte 1990018026
27 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
4-4-1990
Numéro
1990018026
Page
6270
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967072702
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