2 JANVIER 1990. - Arrêté royal portant exécution des dispositions légales relatives à l'augmentation de la pension minimum garantie des travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 1990.

Article 1er.<disposition modificative de AR 1967-12-22/02, art. 56bis>

Art. 2.Les pensions ayant effectivement pris cours avant le 1er janvier 1990 et pour lesquelles un ordre de paiement a été transmis avant cette date, sont adaptées d'office par l'Office national des pensions selon les règles édictées par l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, inséré par la loi-programme du 22 décembre 1989 précitée.

Cette adaptation se fait sans qu'une nouvelle décision soit notifiée au bénéficiaire.

Art. 3.Le paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 1989 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et exécutant l'article 132 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Art. 5.Notre Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.