Lex Iterata

Texte 1990016224

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant cessation de la pêche de merlan dans les zones c.i.e.m. VII, à l'exclusion de la VIIa

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
22-12-1990
Numéro
1990016224
Page
24136
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex