Lex Iterata

Texte 1990016196

19 DECEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1938 portant organisation d'un contrôle officiel et facultatif du fromage de Herve

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
3-1-1990
Numéro
1990016196
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1938043050
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