Lex Iterata

Texte 1990016195

19 DECEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
3-1-1990
Numéro
1990016195
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1949090950
belgiquelex