Lex Iterata

Texte 1990016189

25 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1982 portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
14-11-1990
Numéro
1990016189
Page
21525
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001431
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