4 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68.

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 27-7-1990
Numéro: 1990016125
Page: 14829
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-04/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-10-07/30, art. 15, 006; En vigueur : 1993-04-01>

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