3 JUILLET 1990. - Arrêté royal relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68.
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 27-7-1990
- Numéro
- 1990016124
- Page
- 14826
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-07-03/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1993-10-06/31, art. 16, 004; En vigueur : 1993-04-01>
