Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1990016087
30 AVRIL 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 1989 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
9-5-1990
Numéro
1990016087
Page
9050
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016116
belgiquelex