Lex Iterata

Texte 1990016087

30 AVRIL 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 1989 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
9-5-1990
Numéro
1990016087
Page
9050
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016116
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