Lex Iterata

Texte 1990016083

26 AVRIL 1990. - Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de merlan dans la zone c.i.e.m. VIIa

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-4-1990
Numéro
1990016083
Page
8304
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex