20 AVRIL 1990. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 27 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2024 et mise à jour au 24-12-2024)

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 24-5-1990
Numéro: 1990016081
Page: 10704
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-04-20/33
Entrée en vigueur / Effet: 03-06-1990
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-12-15/06, art. 5, 002; En vigueur : 03-01-2025>

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