20 AVRIL 1990. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 27 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2024 et mise à jour au 24-12-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 24-5-1990
- Numéro
- 1990016081
- Page
- 10704
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-04-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-12-15/06, art. 5, 002; En vigueur : 03-01-2025>
