Lex Iterata

Texte 1990016073

13 AVRIL 1990. - Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de merlan dans les zones c.i.e.m. VII, à l'exclusion de la VIIa

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
18-4-1990
Numéro
1990016073
Page
7194
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex