Lex Iterata

Texte 1990016061

22 MARS 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 1989 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
25-4-1990
Numéro
1990016061
Page
7759
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016116
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