Lex Iterata

Texte 1990016002

2 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant réglementation du commerce des semences de betteraves de variétés agricoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
31-1-1990
Numéro
1990016002
Page
1363
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-02/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001806
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