Lex Iterata

Texte 1990014326

19 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel de la [BELGACOM] qui assurent le service de garde à domicile

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-1-1990
Numéro
1990014326
Page
591
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex