Lex Iterata

Texte 1990014321

10 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-12-1990
Numéro
1990014321
Page
23111
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962072801
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