Lex Iterata

Texte 1990014316

19 NOVEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le calcul de l'ancienneté des agents autorisés à exercer leurs fonctions par prestations réduites pour convenance personnelle

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
21-12-1990
Numéro
1990014316
Page
23691
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex