Lex Iterata

Texte 1990014299

16 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-12-1990
Numéro
1990014299
Page
22407
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975071801
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