Lex Iterata

Texte 1990014297

30 OCTOBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-12-1990
Numéro
1990014297
Page
22857
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970011223
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