Lex Iterata

Texte 1990014296

7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune d'Overpelt

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-11-1990
Numéro
1990014296
Page
22201
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex