Lex Iterata

Texte 1990014293

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Communications à engager des contractuels subventionnés à l'Administration des Transports en vue de répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
5-12-1990
Numéro
1990014293
Page
22547
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex