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Lex Iterata
Texte 1990014289
29 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune de Lanaken
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-11-1990
Numéro
1990014289
Page
22120
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex