Lex Iterata

Texte 1990014262

21 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1979 relatif aux conditions de nomination aux grades de chef de section technique à la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-10-1990
Numéro
1990014262
Page
20649
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex