Lex Iterata

Texte 1990014253

13 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté ministériel portant reclassement de certaines perceptions des postes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-10-1990
Numéro
1990014253
Page
18866
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex