Lex Iterata

Texte 1990014238

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1979 allouant une allocation pour l'emploi de certaines langues aux agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-10-1990
Numéro
1990014238
Page
19333
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979013103
belgiquelex