Lex Iterata

Texte 1990014197

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 relatif à l'octroi d'une allocation aux agents de la [BELGACOM] désignés en qualité de secrétaire de certains fonctionnaires

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-10-1990
Numéro
1990014197
Page
20645
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex