Lex Iterata

Texte 1990014150

30 OCTOBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1989 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-11-1990
Numéro
1990014150
Page
21436
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989014257
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