Lex Iterata

Texte 1990014118

6 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant règlementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-4-1990
Numéro
1990014118
Page
8007
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex