Lex Iterata

Texte 1990014113

6 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL prorogeant d'un an, à [LA POSTE], le délai pour l'introduction des demandes de mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-4-1990
Numéro
1990014113
Page
7030
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex