Lex Iterata

Texte 1990014104

8 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant règlementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-4-1990
Numéro
1990014104
Page
7187
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex