Lex Iterata

Texte 1990014103

26 MARS 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant règlementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-4-1990
Numéro
1990014103
Page
7188
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970011223
belgiquelex