Lex Iterata

Texte 1990014096

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-4-1990
Numéro
1990014096
Page
8300
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968031501
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