Lex Iterata

Texte 1990014075

1 MARS 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrête royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-4-1990
Numéro
1990014075
Page
8086
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967091105
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